S'applique dans toute l'UE
Réclamation au titre de la garantie légale de conformité
Invoque la garantie légale de conformité pour un produit défectueux et demande sa réparation ou son remplacement.
Utiliser ce modèleà partir de 2,60 € TVA comprise
Compléter
- Nom du vendeur
- Produit concerné
- Date d'achat
- Description du défaut constaté
- Numéro de commande ou de ticket de caisse
- Votre nom
Aperçu
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de l'article suivant : [Produit concerné], acheté auprès de [Nom du vendeur] le [Date d'achat] sous le numéro de commande [Numéro de commande ou de ticket de caisse].
Ce produit présente le défaut suivant :
[Description du défaut constaté]
Le bien n'est donc pas conforme à ce que je pouvais légitimement en attendre. Je n'invoque pas ici une garantie commerciale, mais la garantie légale de conformité dont vous êtes redevable en votre qualité de vendeur et qui ne peut être ni écartée ni limitée par vos conditions générales.
Je vous demande de procéder, à vos frais et sans inconvénient majeur pour moi, à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de quatorze jours. Si aucune de ces deux solutions n'est envisageable dans un délai raisonnable, je demanderai la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral.
À défaut de réponse dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]
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