Droit néerlandais
Résiliation d'un contrat d'assurance
Résilie un contrat d'assurance et demande la confirmation écrite de la date de fin de garantie.
Utiliser ce modèleà partir de 2,60 € TVA comprise
Compléter
- Nom de la compagnie d'assurance
- Numéro de police
- Type d'assuranceassurance habitation, responsabilité civile, complémentaire santé
- Date de fin souhaitée
- Votre nom tel que figurant au contrat
Aperçu
Madame, Monsieur,
Par la présente, je résilie le contrat d'assurance souscrit auprès de [Nom de la compagnie d'assurance], portant le numéro de police [Numéro de police]. Type de contrat : [Type d'assurance].
Je vous demande de mettre fin à ce contrat au [Date de fin souhaitée]. Si un préavis contractuel ou légal impose une autre échéance, je vous prie de retenir la première date possible après celle-ci et de m'en informer sans délai.
Je vous demande de cesser tout prélèvement de prime à compter de la date de fin retenue et de me rembourser la fraction de prime correspondant à la période durant laquelle le risque ne sera plus couvert.
Je vous prie de m'adresser dans un délai de quatorze jours une confirmation écrite mentionnant la date exacte de fin de garantie et le décompte du solde, accompagnée le cas échéant d'un relevé d'informations à jour.
Sans confirmation de votre part dans ce délai, je saisirai votre service réclamations, puis le médiateur de l'assurance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom tel que figurant au contrat]
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