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S'applique dans toute l'UE

Demande d'effacement au titre du RGPD

Demande, au titre de l'article 17 du RGPD, l'effacement de toutes les données personnelles détenues par un organisme.

Utiliser ce modèleà partir de 2,60 € TVA comprise

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  • Nom de l'organisme destinataire
  • Comment l'organisme vous identifienuméro de client 12345, adresse e-mail utilisée lors de l'inscription
  • Votre nom

Aperçu

Madame, Monsieur, Sur le fondement de l'article 17 du Règlement général sur la protection des données, je vous demande d'effacer l'ensemble des données à caractère personnel que vous traitez me concernant. Vous me connaissez sous la référence suivante : [Comment l'organisme vous identifie]. Cette demande s'adresse à [Nom de l'organisme destinataire] ainsi qu'à tout sous-traitant agissant pour votre compte. Je ne consens plus au traitement de mes données et je m'oppose à leur conservation. Si vous estimez qu'une obligation légale vous impose d'en conserver une partie, je vous prie de me préciser lesquelles, pour quelle durée et sur quel fondement, et d'effacer toutes les autres. Je vous demande également d'informer de cette demande les destinataires auxquels ces données ont été communiquées, ainsi que le prévoit le Règlement, puis de me confirmer par écrit que l'effacement a bien été effectué. Le Règlement vous accorde un mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, j'introduirai une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre nom]
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