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Droit néerlandais

Contestation d'une facture

Conteste par écrit une facture erronée, suspend le paiement du montant litigieux et demande un justificatif.

Utiliser ce modèleà partir de 2,60 € TVA comprise

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  • Nom du fournisseur ou du prestataire
  • Numéro de facture
  • Date de la facture
  • Montant contesté en euros
  • Motif de votre contestation
  • Votre nom ou raison sociale

Aperçu

Madame, Monsieur, Je conteste par la présente la facture [Numéro de facture] du [Date de la facture], d'un montant de [Montant contesté en euros] EUR, que [Nom du fournisseur ou du prestataire] m'a adressée. Le motif de ma contestation est le suivant : [Motif de votre contestation] Tant que ce point n'aura pas été éclairci, je suspends le paiement du montant contesté. Cette contestation est faite de bonne foi et ne vaut en aucun cas refus de régler ce qui serait réellement dû. Je vous prie de vérifier votre facturation et de me faire parvenir, dans un délai de quatorze jours, soit une facture rectifiée, soit une justification détaillée du montant réclamé accompagnée des pièces sur lesquelles vous vous fondez. Je vous demande de suspendre entre-temps toute procédure de recouvrement ainsi que tout prélèvement automatique relatif à cette facture. Si une telle procédure était néanmoins engagée alors que la contestation reste pendante, je le signalerais à l'organisme concerné et le ferais valoir dans le cadre du litige. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre nom ou raison sociale]
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